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NF P03-001:2017

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Résumé

Le présent document met à la disposition des intéressés un cahier des clauses types comme " Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés " (CCAG). La convention faisant la loi des parties, le présent Cahier des Clauses Administratives Générales ne prend effet comme pièce constitutive du marché que s'il est cité parmi les pièces contractuelles énumérées dans le marché. Sauf dispositions d'ordre public, toutes modifications peuvent être apportées. Pour pouvoir être opposables, ces modifications donnant la liste des dérogations au CCAG sont récapitulées dans le dernier article du CCAP, ou à défaut, dans un document particulier du marché. Il est applicable aux travaux de bâtiment pour lesquels le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité de modifier la consistance et la nature des travaux. Lorsque le maître de l'ouvrage décide de traiter les travaux ne varietur, c'est-à-dire lorsqu'il s'interdit de modifier la nature et la consistance des ouvrages tels qu'ils sont notamment définis par les plans et descriptifs, après signature du marché, et accepte des obligations contractuelles précises en ce qui concerne en particulier les modifications dans l'importance et la nature des travaux, le texte du présent document est modifié par application de son annexe normative D. Pour les marchés de construction dits "Contrats de construction de maisons individuelles" les autres documents du marché doivent impérativement être complétés par les dispositions réglementaires qui s'y appliquent Ces marchés sont régis par les dispositions du titre III du livre 2 du Code de la construction et de l'habitation.et par les modifications qui résultent de l'adaptation nécessaire compte tenu de l'absence ou de la présence d'un maître d'oeuvre et, dans ce dernier cas, de l'étendue de la mission que lui confie le maître de l'ouvrage. Pour les marchés passés avec un consommateur, les autres documents du marché sont complétés par les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent. articles L111-1 et suivants du Code de la consommation

Spécifications des produits

  • Standard de AFNOR
  • Publié:
  • Délai d' objection - Expire:
  • Effectif:
  • Version: 3
  • Type de document: NAT
  • Pages
  • Editeur: AFNOR
  • Distributeur: AFNOR
  • ICS: 91.010.20

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