Décision no 20230719PR du 26 juillet 2023. portant modification de la décision no 20230719P du 19 juillet 2023, date de la décision d'origine
Résumé
Modification de l'Article 1, "Domaine d'application" Supprimer le dernier alinéa qui commence par "Le présent document est également destiné" et la Note (y compris la liste de la Note).
