Entre dans le champ d'application de la Directive Basse Tension no 73/23/CEE - Peut être utilisé dans le cadre de l'attribution du droit d'usage de la Marque de conformité aux normes
Résumé
Cet amendement modifie les articles 7, 22, 23 et 24. Ce document entre dans le champ d'application de la Directive Basse Tension no 73/23/CEE du 01/02/73 concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Ce document peut être utilisé dans le cadre de l'attribution du droit d'usage de la Marque de conformité aux normes.