CGV

1. Domaine d’application

1.1   L’activité de l’Association Suisse de Normalisation (SNV) concerne essentiellement le domaine de la normalisation. La SNV s’occupe de la vente de normes et produits normatifs, de livres techniques, d’outils didactiques et de publications sous forme électronique, disponibles pour le téléchargement et sous forme imprimée. La SNV fournit de plus des prestations de services en ligne dans le domaine de la normalisation, notamment les accès électroniques aux bases de données, ainsi que des prestations de contrôle et de suivi dans le domaine des normes. La SNV organise en outre des séminaires SNV et des cours de formation continue dans le domaine de la normalisation et propose des prestations de secrétariat.

1.2   Ces CGV s’appliquent à toutes les relations de livraison et de prestation de la SNV avec ses clients, dans la mesure où aucun accord contraire n’a été convenu par écrit. En utilisant une offre de la SNV, le client reconnaît être lié par la version en vigueur des CGV qui peut être consultée sur le site web de la SNV (www.snv.ch). La SNV dispose du droit d’étendre ou de modifier à tout moment les CGV. La version applicable des CGV est la dernière version publiée sur le site web.

1.3   Lors de différences entre les accords écrits individuels et les dispositions de ces CGV, les accords individuels prévalent.

2. Prix et conditions de règlement

2.1   Les prix en vigueur des produits et des prestations de services, indiqués sur le site web de la SNV, s’appliquent sauf accord contraire.

2.2   Tous les prix s’entendent TVA exclue ; prix nets – aucun escompte ni autre déduction ne seront accordés. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client et sont indiqués séparément sur la facture et exigibles avec le prix de vente.

2.3   La SNV se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits et prestations de services. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur publication sur le site web de la SNV.

2.4   Le contrat entre le client et la SNV est conclu et lie les parties dès la commande écrite ou électronique de produits ou de prestations de services aux conditions proposées, sous réserve de leur disponibilité.

2.5   Lors de la commande de produits et/ou de prestations de services, les montants facturés, sauf accord écrit contraire, sont dus dès la réception de la facture. Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Pour tout retard de paiement, le client aura à sa charge les frais de rappel, les intérêts de retard de 5 % ainsi que les autres frais de rappel, de recouvrement et de poursuite juridique de la SNV.

2.6   Le client n’est pas autorisé à compenser ses éventuelles prétentions envers la SNV avec les créances de la SNV fondées sur les marchandises et services vendus.

3. Conditions de livraison

3.1 De nombreux produits et services parmi ceux proposés par la SNV sont livrés via la plate-forme en ligne de la SNV. Dans la mesure du possible, les produits disponibles en ligne sont mis à disposition immédiatement après la conclusion de la vente. En ce qui concerne les produits non disponibles en ligne tels que les ouvrages ou les produits Print-on Demand, aucun délai de livraison ferme n’est garanti. La SNV expédie les marchandises commandées dans la limite des stocks disponibles. La SNV décline toute responsabilité sur les délais de livraison du livreur. Pour les services et logiciels, le délai de livraison est fixé en accord avec le client et le fournisseur.

3.2 En règle générale, les services de formation ne sont fournis que lorsque le nombre suffisant de participants est atteint (sont réservés la modification des frais de participation en cas d’exécution en petit groupe ou de report de la date du cours). La désinscription ou le report du cours par le participant sont gratuits s’ils interviennent jusqu’à 20 jours ouvrables avant le début de l’événement. En revanche, pour toute désinscription ou report effectués jusqu’à dix jours ouvrables avant le début de l’événement, des frais de traitement d’un montant de CHF 300.00 seront facturés. En cas de désinscription à court terme (neuf jours et moins), l’intégralité du montant est dû. Il est possible de proposer des participants de remplacement.

3.3 En cas d’empêchement dû à un cas de force majeure, la livraison ou l’événement de formation seront reportés en conséquence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves, les lock-out, les interventions des autorités, les problèmes de transport non imputables à une faute de la SNV, les pannes d’exploitation non imputables à une faute de la SNV, par exemple pour cause d’incendie ou d’inondation, ainsi que tout autre empêchement qui n’est objectivement pas imputable à une faute de notre part. Dans ces cas, le client ne peut faire valoir de prétentions en dommages-intérêts.

4.1 Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques des marchandises commandées passent au client dès que les marchandises sont prises en charge par le livreur. La SNV décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages dus au transport.

4.2 Les profits et les risques des prestations de formation passent au client dès que la date de la formation est confirmée au client. La SNV décline toute responsabilité pour les événements retardés ou les problèmes survenus lors de séminaires en ligne, en particulier en cas de problèmes techniques subis par les participants.

5. Devoir de vérification et avis des défauts, retours

5.1   Le droit de rétractation et de restitution prévu au chiffre 6 ci-après est applicable à l’ensemble des marchandises commandées par le client par voie électronique (e-commerce).

5.2   Le client a l’obligation de vérifier les produits et services commandés dès leur réception et d’annoncer immédiatement les éventuels défauts à la SNV. En cas de défaut, le client ne jouit d’aucun droit au remboursement du prix de vente. La SNV peut au choix éliminer le défaut, livrer un produit de remplacement en échange et, si cela n’est pas possible, rembourser le prix de vente moyennant retour du produit concerné.

5.3   Une reprise est exclue dans tous les cas, en particulier pour les produits et services dont la principale caractéristique consiste à permettre au client d’accéder à des informations ou à lui transmettre des connaissances.

6. Droit de rétractation et de restitution pour les transactions dans l’e-commerce

6.1   Vous avez le droit de rétracter votre déclaration contractuelle par courrier ou par e-mail dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Pour respecter le délai de rétractation, l’expédition à temps de votre déclaration de rétractation suffit. La rétractation écrite est à renvoyer à l’adresse suivante : Association Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, Postfach, 8400 Winterthur ou info@snv.ch

6.2   En cas de rétractation ou de restitution ayant pris effet, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (p. ex. les avantages tirés de l’utilisation) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation entièrement, ou en partie, ou seulement en mauvais état, vous devrez éventuellement nous rembourser la valeur correspondante. Lors de la vente de produits, cela ne vaut pas si la dégradation du produit peut être imputée exclusivement à son examen – comme vous auriez pu le faire dans le magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de payer une indemnisation pour une détérioration de la marchandise résultant de sa mise en service conforme en ne l’utilisant pas comme si vous en étiez le propriétaire et surtout en évitant tout ce qui pourrait diminuer sa valeur. Les marchandises qui peuvent être expédiées en colis sont à renvoyer à nos frais et risques. Les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées seront enlevées chez vous. Les obligations de rembourser les paiements doivent être satisfaites dans un délai de trente jours. Pour vous, ce délai court à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise ; pour nous, à partir de la réception de votre déclaration ou de la marchandise.

7. Responsabilité

7.1   La SNV décline toute responsabilité sur le contenu des produits vendus. L’utilisation des produits et prestations de services de la SVN est aux risques exclusifs du client. En particulier, la SNV décline toute responsabilité sur les dommages directs et indirects résultant pour le client de l’utilisation des produits et prestations de services, de la mise à disposition du ses données, de problèmes techniques, de défaillances du serveur, de la perte de données, d’erreurs de transfert, etc.

7.2   La responsabilité de la SNV pour les marchandises et prestations de services qu’elle vend est limitée au dol et à la faute grave, conformément à l’art. 100 al. 1 CO.

8. Copyright et droits d’utilisation

Les produits et/ou prestations de services commercialisés par la SNV ainsi que le site web sont protégés par des droits d’auteur. Les droits appartiennent à la SNV ou à leur détenteur juridique et ne peuvent être transmis ni concédés en sous-licence. Le client reconnaît et respecte le droit d’auteur et la propriété intellectuelle de la SNV et des détenteurs juridiques concernés. En faisant l’acquisition de produits et/ou de prestations de services, le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité de ces produits et prestations.

Le client/acheteur est autorisé à utiliser les informations contenues dans le produit dans le cadre du droit d’auteur sous-jacent et conformément aux licences y relatives (licence individuelle ou multi-utilisateurs).

L’achat de normes ou de produits normatifs ne confère pas d’autres droits d’utilisation, de reproduction et de commercialisation à l’acheteur.

L’acheteur n’est notamment pas autorisé à :

modifier, remanier d’une quelconque manière ou traduire les produits achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV ;

reproduire dans des quantités dépassant l’utilisation personnelle et/ou rendre accessibles à des tiers les produits achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV ;

rendre accessibles les produits achetés au sein d’une entreprise ou via internet, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV ; à envoyer les produits achetés par e-mail ou à les rendre accessibles à des tiers d’une autre manière électronique ;

créer des extraits de normes et de produits normatifs et à les rendre accessibles à des tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV.

La SNV se réserve le droit de poursuivre pénalement et civilement les violations de ses droits d’auteur.

Les demandes concernant la reproduction et l’utilisation sont à adresser à : info@snv.ch

9. Protection des données

La SNV s’engage à traiter ou à faire traiter les données personnelles du client ainsi que les données d’utilisateur qui lui sont confiées uniquement dans la mesure nécessaire à ses activités commerciales. Dans la mesure du possible, elle s’engage à les effacer après la fin du contrat. Sans le consentement exprès individuel du client, la SNV n’utilise pas de telles données personnelles à d’autres fins. Le client consent notamment à ce que la SNV communique également de telles données à des tiers en Suisse et à l’étranger aux fins du traitement et du suivi des relations contractuelles entre les parties. La SNV ne transmet les données personnelles du client à des tiers que si cela est nécessaire pour exécuter et traiter l’opération juridique concrète. Les données personnelles transmises par le client sont soumises à la loi fédérale en vigueur sur la protection des données (LPD). La transmission des données par la SNV satisfait au standard de sécurité SSL.

10. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour toutes les opérations juridiques soumises à ces CGV est le siège de l’Association Suisse de Normalisation (SNV) Sulzerallee 70, Postfach, 8404 Winterthur, Suisse.

11. Droit applicable

Ces CGV et les opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Marchandises (CVIM).

12. For

En cas de litige relatif à ces CGV et aux opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGV, seuls les tribunaux ordinaires de 8400 Winterthur, Suisse, sont compétents.

Version: septembre 2020